Commission de conciliation en matière de baux et loyers

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Commission de conciliation en matière de baux et loyers | Pouvoir judiciaire

La Commission de conciliation en matière de baux et loyers intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.

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+41223276210

Die Anschrift:
Rue de l'Athénée 6/8, 1205 Genève

Webseite:
https://justice.ge.ch/fr/contenu/commission-de-conciliation-en-matiere-de-baux-et-loyers